Intervention de Valérie Pecresse

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Aujourd'hui, le Gouvernement souhaite que la fiscalité des revenus du patrimoine soit la même que celle des revenus du travail. C'est l'objet de l'article que nous vous présentons.

Le rapporteur général souligne un fait à prendre en compte : notre impôt sur le revenu porte sur les revenus de l'année précédente, il est donc payé un an après.

Il existe donc un risque, si nous alignons totalement et sans aucune décote la fiscalité des dividendes sur celle des revenus, que les contribuables décident de repousser d'un an le paiement de l'impôt, ce qui serait extrêmement dommageable pour nos finances publiques et pour la solidarité nationale.

Puisque nous souhaitons préserver le dispositif du prélèvement forfaitaire libératoire afin de ne pas risquer de nous retrouver dans cette impasse de trésorerie, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Pour les très hauts patrimoines, qui sont particulièrement concernés, ce point de pourcentage de différence les incitera à ne pas déclarer à l'impôt sur le revenu leurs dividendes et leurs intérêts, mais plutôt à payer l'impôt en 2012, car c'est en 2012 que nous aurons besoin de recettes fiscales.