Intervention de Gilles Carrez

Il s'agit d'un amendement important. Le Gouvernement nous propose à juste titre d'aligner l'imposition des dividendes sur le barème de l'impôt sur le revenu, afin de les imposer de la même façon que les revenus du travail. Cela va dans le sens que nous souhaitons tous.

Mais si l'on retient le taux proposé par le Gouvernement, il y a un problème technique qui fait peser le risque de priver de recettes l'année 2012. L'option du prélèvement forfaitaire libératoire pour les dividendes a été ouverte très récemment, dans la loi de finances pour 2008. À l'époque, cette possibilité avait été ouverte à un taux de 16 % dans le projet du Gouvernement, et nous avions remonté ce taux à 18 %.

Le dispositif du prélèvement forfaitaire libératoire est avantageux pour un contribuable concerné par la tranche marginale à 41 %. En effet, dès lors que ce contribuable est au barème, il bénéficie d'un abattement de 40 %. S'il perçoit un dividende de 100, ce dividende sera imposé, après déduction de 40 %, sur une assiette de 60, et il paiera donc 24 %. Le taux proposé, de 18 %, est inférieur à 24 %, et nous avions demandé au Gouvernement de remonter le taux de 16 % à 18 %, en expliquant qu'il n'y avait pas de risques. La différence entre 18 % et 24 % était suffisante pour ceux qui choisissaient le prélèvement forfaitaire libératoire, alors que le taux de 16 % était à l'évidence beaucoup plus avantageux.

Aujourd'hui, nous partageons tous la volonté d'aligner le prélèvement forfaitaire libératoire des dividendes sur le barème. Mais il me semble qu'un point vous a échappé : dans le cadre du barème, la CSG est partiellement déductible, ce qui a pour effet de réduire de 1,8 point le taux d'imposition. L'imposition au barème se fait donc à un taux de 22,2 % après déduction de la CSG.

Si nous alignons les deux taux à 24 %, toutes les gazettes financières vont recommander aux contribuables d'opter pour le barème, puisque le taux du prélèvement forfaitaire libératoire à 24 % sera supérieur à ce qu'ils paieraient au barème. D'autant que, s'ils choisissent le barème, au lieu de payer l'an prochain avec prélèvement à la source, ils paieront en 2013, avec l'imposition des revenus pour 2012.

Par conséquent, au lieu de générer une rentrée fiscale supplémentaire de 600 millions d'euros, comme espéré, cette mesure risque de créer un manque de 200 à 300 millions d'euros. Car, si l'on regarde la distribution des dividendes par tranches de revenus, il existe une forte concentration sur la tranche supérieure à 41 %.

La commission des finances, si elle se félicite du rapprochement des taux d'imposition des revenus du capital et des revenus du travail, souhaite donc que nous gardions une petite incitation pour préserver le budget 2012. Sinon, nous risquons d'être dans une impasse financière. Tel est l'objet de cet amendement.

Nous avons hésité sur le taux à proposer. Nous pensions proposer un taux de 22 %, mais l'avantage par rapport à un taux de 22,2 %, payé un an plus tard, nous est apparu minime. C'est pourquoi nous avons opté pour le chiffre de 21 %.

Le prélèvement forfaitaire libératoire étant plus simple, j'espère que le taux de 21 % sera suffisamment incitatif, mais nous courons malgré tout un petit risque. Ceci étant dit, comme nous souhaitons rapprocher la fiscalité du travail et celle du capital, nous devons trouver le point où les deux se rapprochent au maximum, tout en préservant une petite incitation en faveur du prélèvement forfaitaire libératoire, pour des raisons de trésorerie, et pour une année 2012 qui s'annonce critique.