Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 30 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 12, amendement 145
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis défavorable.
M. Forissier le sait bien : nous avons apporté à ce problème une solution qui me semble appropriée dans le cadre du collectif du mois de juin dernier. La clause de deux salariés ne devra être vérifiée qu'à l'issue du second exercice qui suit l'investissement.
Quant aux holdings, je rappelle que le dispositif ISF-PME a été pensé pour l'investissement direct, et non pour l'investissement intermédié. Je vois donc mal comment on pourrait faire exception pour des investissements qui passent par l'intermédiaire de holdings.
