Intervention de Lionel Tardy

Encore un vaste débat sur la limitation des exceptions. Nous en avons parlé tout à l'heure pour la TVA sur le livre. Là, nous sommes dans le même cas. Je rappelle que l'article 12 prévoit, conformément aux annonces du Premier ministre, le gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2012, c'est-à-dire de l'impôt sur les revenus de 2011 payé en 2012.

Tous les seuils et montants sont ainsi gelés : tranches du barème, plafonnements liés au quotient familial et décote. Cela veut dire que les foyers dont le revenu n'a pas évolué entre 2010 et 2011 paieront le même impôt en 2012.

L'amendement adopté par la commission des finances conduit à faire passer de 439 à 448 euros le montant de la décote, ce qui représente un gain minime pour les bénéficiaires, comme l'a souligné Mme la ministre, puisqu'il est de 9 euros. Indexer le montant de la décote même en maintenant le gel des autres seuils, cela revient à remettre en cause le gel du barème décidé par le Premier ministre.

Une telle disposition nous paraît problématique à l'heure où l'on défend l'idée qu'un plus grand nombre de contribuables doivent payer l'impôt sur le revenu. Elle est incohérente avec la sous-indexation décidée pour les aides au logement et les prestations familiales. Enfin, elle a un coût : 61 millions d'euros.