Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 30 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 12, amendement 12
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement de la commission des finances vise à introduire une exception à la règle de non-indexation. Il tend à préserver l'indexation de la décote, évaluée à 61 millions d'euros.
La décote est un dispositif qui permet d'atténuer l'entrée dans l'impôt sur le revenu de contribuables qui ont des revenus suffisamment élevés pour être imposables, mais néanmoins modestes.
Sans la décote, le fait d'entrer même dans la première tranche, qui est à 5,5 %, conduirait à un taux marginal très élevé d'acquittement de l'impôt par rapport aux revenus supplémentaires qui rendent ces contribuables éligibles à l'impôt sur le revenu.
Nous nous sommes mis d'accord pour faire une seule exception à la règle de non-indexation en maintenant l'indexation de la décote, qui passerait ainsi de 439 à 448 euros.
Comment fonctionne le dispositif ? Un contribuable qui doit acquitter un impôt de 600 euros est dans le champ de la décote. On soustrait des 448 euros de la décote la moitié de son impôt, soit 300 euros. On obtient 148 euros, que l'on soustrait des 600 euros dont il est redevable. Ce contribuable n'aura donc plus à payer que 452 euros. Je suis sûr que vous tous avez suivi ce raisonnement particulièrement simple. (Sourires.) La décote sert à lisser l'impôt.
