Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 30 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 11, amendement 251
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Même avis. Le droit communautaire nous l'interdit.
(L'amendement n° 251 n'est pas adopté.)
