Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 30 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 11, amendement 83
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Avis défavorable.
L'instruction fiscale apportera des précisions détaillées sur la distinction entre les produits qui se consomment immédiatement et les produits à emporter.
