Amendement N° 83 (Rejeté)

Dans un souci d'équité et afin d'uniformiser les régimes de la restauration et de la vente à emporter, l'article 11 élargit le taux réduit de TVA à 7% aux : “ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate”. Or la notion de « vente à emporter » peut concerner l'ensemble de l'alimentation quel qu'en soit le circuit de commercialisation (restauration rapide, grande distribution, boulangeries etc..) contrairement aux intentions initiales formulées dans à l'alinéa 6 du même article 11.

Le texte distingue donc l'alimentation humaine qui reste à 5,5%, du service lié à la restauration, qu'elle soit ou non à emporter, qui passe à 7%.

Le présent amendement vise à préciser que le texte s'applique aux établissements de restauration offrant des services connexes en vue d'une consommation immédiate