Intervention de Lionel Tardy

Ces amendements visent à obtenir des précisions sur ce que l'on entend par « vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate ».

Une instruction fiscale doit être publiée très rapidement mais il apparaît souhaitable qu'elle soit encadrée par des précisions de votre part, madame la ministre.

À partir de quand un produit entre-t-il dans cette catégorie ? Beaucoup de produits achetés dans un supermarché peuvent être soumis à un taux de 7 %, alors que l'esprit de ce texte est de laisser les produits alimentaires à 5,5 %.

Quels sont les critères retenus ? Je souhaite vivement qu'ils ne soient pas byzantins ; notre droit fiscal n'a pas besoin d'un supplément de complexité.