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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 30 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 11, amendements 280 375 281

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

S'il existe un taux à 19 %, un taux réduit à 7 % et un taux réduit à 5,5 %, le taux à 7 % est-il un taux intermédiaire ?

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