Amendement N° 280 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 26 novembre 2011 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 22 :
« 2° À l'article 278 septies… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir un taux réduit de TVA à 5,5% sur la construction de logement à loyers modérés et de logements sociaux.
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