Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 30 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 11, amendement 250
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis défavorable.
Nous avons eu un long débat sur ce sujet ces dernières années. Nous l'avons clos il y a un an en adoptant la disposition en loi de finances pour 2011.
Je ne souhaite pas que l'on rouvre ce débat, quels que soient vos arguments concernant une éventuelle condamnation par la Cour de justice européenne.
