Amendement N° 250 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 29 novembre 2011 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du 6° de l'article 278 bis, les mots : « du 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « de la confirmation par la Commission européenne de la compatibilité de cette disposition aux traités européens ».
Exposé Sommaire :
L'entrée en vigueur de la TVA à taux réduit pour le livre numérique a été fixée au 1er janvier 2012. La réponse officielle de la Commission européenne n'a pas été notifiée, et beaucoup d'incertitudes demeurent.
Il est donc proposé de faire entrer en vigueur cette disposition dès son acceptation par le Commission européenne. Sinon, la France s'expose à une procédure en manquement, avec en cas de condamnation, des pénalités financières substantielles.
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