Intervention de Christophe Sirugue

L'amendement no 15 renvoie pour le financement de l'expérimentation à des conventions établies entre l'État et le département. Elles feront l'objet de négociations entre chaque préfet ou préfète et chaque président ou présidente de conseil général. D'un département à l'autre ce dispositif à caractère national pourra donc relever de conditions totalement différentes. Nous voterons contre cet amendement qui fait courir un risque important à l'égalité des territoires.