Amendement N° 15 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Tian.
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« peut prévoir également »,
les mots :
« détermine les conditions de ».
Exposé Sommaire :
Dès lors, comme le gouvernement s'y est engagé, qu'une prise en charge par l'État d'une partie du coût de l'expérimentation est prévue, il est nécessaire que les conventions État/département sur l'expérimentation en traitent ; cela ne doit pas apparaître comme facultatif.
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