Intervention de Valérie Pecresse

…et de fixer le taux réglementairement dans une fourchette. En revanche, il entend l'argument relatif au resserrement de cette fourchette et propose donc un amendement en ce sens. Ces considérations répondent donc aux amendements nos 191 , 46 , 197 , 62 , 94 et 198 .

Enfin, troisième type d'amendements, ceux qui visent à améliorer la rédaction du dispositif : ce sont les amendements nos 31 à 36 du rapporteur général, auxquels le Gouvernement est favorable.

Il a en outre déposé un amendement qui vise à préciser un des éléments de la fixation des taux.

Le dispositif que nous vous proposons consiste donc à définir en début d'exercice des taux annuels de contribution – et non en fin d'exercice comme initialement prévu – afin que les ministres responsables ainsi que le conseil du FACÉ puissent tirer les conséquences des crédits ouverts en loi de finances.

En conclusion, le Gouvernement demande le retrait des amendements déposés. À défaut, l'avis sera défavorable.