Amendement N° 191 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. de Courson, M. Censi, M. Mancel.
I. - Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« à 0,033 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants et à 0,165 centime d'euro par kilowattheure pour les autres communes.».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé Sommaire :
En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au Parlement de fixer l'assiette et le taux des impositions de toute nature. Or l'article proposé constitue une délégation de ce pouvoir au Gouvernement. Il n'est donc pas sain que la détermination des taux de cette contribution relève du pouvoir réglementaire.
La Cour des comptes a pu révéler des cas de gestion de fait pour les gestionnaire des réseaux publics de distribution, ce pourquoi il est proposé de déléguer de la fixation de ce taux. Il ne convient pas de régler d'éventuelles situations contentieuses en portant atteinte aux compétences du législateur.
En outre, les fourchettes de taux proposées sont disproportionnées eu égard la situation actuelle, puisque le rapport est de 1 à 3 entre les fourchettes de taux existantes et celles proposées, que ce soit pour les zones rurales ou les zones urbaines.
Par cet amendement, il s'agit de confirmer les droits du Parlement.
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