Intervention de Valérie Pecresse

Si vous me le permettez, monsieur le président, je ferai une réponse globale sur l'ensemble des amendements à l'article 7, pour donner une cohérence à nos débats sur un sujet très technique.

L'article 7 du projet de loi de finances rectificative prévoit la création d'un compte d'affectation spéciale pour le financement des aides aux collectivités en vue de l'électrification rurale, un « CAS FACÉ », qui reprend les missions du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, géré jusqu'alors en compte tiers par EDF – le rapporteur général a très bien dit ce qu'il fallait penser de cette pratique quelque peu hors norme. La réforme du Gouvernement poursuit un objectif simple : mettre en conformité budgétaire le dispositif existant, tout en conservant les spécificités de celui-ci, en particulier sa gouvernance, précieuse pour l'ensemble des membres du fonds.

La situation actuelle pose en effet deux difficultés. Les ressources du FACÉ sont arrêtées, comme l'a rappelé Charles de Courson, sans encadrement du législateur, alors qu'il s'agit de taxes au sens de l'article 34 de la Constitution. Par ailleurs, l'intervention du FACÉ s'exécute en dehors du budget de l'État, si bien que le Parlement ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle.

C'est ce qui conduit le Gouvernement à vous proposer une réforme du dispositif reposant sur trois piliers : tout d'abord, un support budgétaire spécifique maintenant le lien entre la ressource et l'action du FACÉ est créé – c'est une demande du conseil du fonds ; ensuite, la compétence fiscale est rendue au législateur par la soumission d'une fourchette dans la limite de laquelle le taux de la taxe sera fixé ; enfin, la gouvernance actuelle du fonds est maintenue, notamment le rôle dévolu au conseil du FACÉ, qui continuera de donner son avis sur la répartition annuelle des aides ou encore sur la fixation annuelle du taux de contribution.

Il s'agit d'une solution qui me paraît équilibrée, sécurisant juridiquement le FACÉ tout en préservant les principes de son fonctionnement et en renforçant le contrôle du Parlement.

Face à cette réforme, préparée en concertation avec les élus et les services du fonds, les amendements déposés se divisent en trois grands groupes.

Il y a d'abord ceux qui visent à conserver une structure extrabudgétaire. À cet égard, deux types de propositions sont avancés. Les amendements nos 61 et 194 proposent la transformation du fonds en un correspondant du Trésor. L'amendement n° 192 propose quant à lui la remise d'un rapport en vue de la transformation ultérieure du fonds en établissement public à caractère administratif.

Nous considérons que le recours à un correspondant du Trésor ne résout pas les difficultés juridiques liées au traitement extrabudgétaire actuel, car cette pratique serait non conforme à la LOLF. Saisi du texte, le Conseil d'État a d'ailleurs validé la solution du Gouvernement – en s'interrogeant au passage sur le temps que nous avons pris pour remettre les choses en ordre.

Une transformation ultérieure en établissement public constituerait quant à elle un recul par rapport au compte d'affectation spéciale en matière de contrôle du Parlement. Ce serait un retour à la débudgétisation, et vous savez tout le mal que la ministre du budget en pense.