Intervention de Louis Giscard d'Estaing

L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du règlement, de sept projets de loi autorisant l'approbation de conventions et accords internationaux (n°s 3659, 3919 ; 3598, 3959 ; 3317, 3996 ; 3337, 4002 ; 3242, 3994 ; 3857 rectifié, 3993 ; 3813, 3995, 3928).

Ces textes n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je vais mettre directement aux voix l'article unique de chacun d'eux, en application de l'article 106 du règlement.