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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 23 novembre 2011 à 21h45
Rémunération pour la copie privée — Article 4 bis, amendement 41

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde, président :

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel de Mme la rapporteure, n° 41.

(L'amendement n° 41 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 4 bis, amendé, est adopté.)

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