Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement me permet de poser une question un peu annexe, mais importante, concernant l'usage des sommes issues de la redevance pour copie privée.

L'article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que 25 % de ces sommes doivent être consacrés au soutien à la création. L'arrêt Padawan spécifie pourtant très explicitement que la redevance pour copie privée est uniquement destinée à compenser un préjudice subi par les titulaires de droit de propriété intellectuelle. Nous nous interrogeons donc sur le sens de cette disposition clairement contraire à la directive. Dans un avenir assez proche, elle devra être supprimée faute d'un lien direct avec l'objectif même de la redevance pour copie privée.

Accessoirement, on peut s'interroger sur cet article et sur le rôle des sociétés de perception et de répartition des droits. Est-ce vraiment à ces dernières de financer la création et le développement du spectacle vivant ? Je ne le pense pas. Je crois que l'on a un peu trop laissé ces sociétés de droit privé étendre le champ de leurs missions.

Il s'agit d'un sujet périphérique à la copie privée, qui fait d'ailleurs l'objet d'un projet de directive, mais il est d'une certaine manière au coeur du problème car les dirigeants des sociétés de perception et de répartition des droits ont une part de responsabilité dans la situation actuelle et dans l'état conflictuel qui bloque l'ensemble du dispositif.

Je ne pouvais passer ces éléments sous silence.