Amendement N° 6 (Rejeté)
Rémunération pour la copie privée
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Tardy.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« IA. - Le 1° de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle est supprimé. »
Exposé Sommaire :
L'article L. 321-9 prévoit que 25 % des sommes collectées au titre de la redevance pour copie privée sont affectées à l'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes.
Cette affectation étant sans lien direct avec l'objet de la redevance pour copie privée, qui est de compenser une entorse au droit exclusif des artistes, elle est en contradiction avec la directive.
Il est donc proposé ici de supprimer cette affectation obligatoire, étant entendu que les actions relatives à la création peuvent continuer à être financées volontairement par les SPRD.
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