Intervention de Marie-Hélène Thoraval
Réunion du 23 novembre 2011 à 21h45
Rémunération pour la copie privée — Article 4, amendement 1
Marie-Hélène Thoraval, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Contre toute attente sans doute, cher collègue, j'ai partagé ces mêmes réflexions. Pour le système de distribution sur ce type de support, il est très intéressant de modifier le lieu et le percepteur. Pour aller dans ce sens, il faut revoir tout le système. Je partage donc avec enthousiasme ces propositions, dans le cadre d'une mise à plat du système.
Toutefois, il n'est pas possible d'appliquer ce type de procédure dans la configuration actuelle du système de distribution. Avec certains distributeurs parfaitement identifiés cette solution serait envisageable, et même efficace en termes de gestion et de gouvernance, mais il existe une importante distribution non identifiée qui serait alors à l'origine d'un manque à gagner considérable.
Autrement dit, si je partage votre point de vue, la situation qui prévaut aujourd'hui m'amène à être défavorable aux deux amendements.
(L'amendement n° 50 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 1 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
