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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 23 novembre 2011 à 21h45
Rémunération pour la copie privée — Article 4, amendement 1

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet amendement tend à confier à l'État la gestion d'une taxe affectée destinée à financer la compensation équitable. Sur ce point, la directive européenne laisse beaucoup de liberté aux États membres. Ce qui compte, c'est qu'un mode de financement assis sur les supports permettant de réaliser des copies privées soit en mesure de fournir les fonds suffisants pour verser aux ayants droit le montant de la compensation équitable.

La solution idéale est d'instaurer une taxe affectée sur le modèle de ce qui existe pour bien d'autres secteurs – le cinéma avec le CNC, par exemple. La détermination de l'assiette, du taux et la perception seraient assurées par les services fiscaux, dont c'est le métier. Avec cette solution, la perception ne se ferait plus au niveau des importateurs mais des revendeurs. C'est essentiel pour respecter l'interdiction édictée par la Cour de justice de l'Union européenne de prélever une redevance pour les copies privées faites pour les usages professionnels.

L'importateur, qui n'est pas en contact avec l'acheteur final, n'est pas en mesure de connaître l'usage, personnel ou professionnel, d'un support qui peut servir aux deux. Le revendeur, en revanche, sait à qui il vend. On peut donc opérer une ventilation et éviter de mettre en place une usine à gaz en matière de remboursements. Techniquement, il suffit d'ajouter une ou deux lignes sur les formulaires de TVA que remplissent toutes les entreprises. On réaliserait ainsi des économies importantes sur les frais de gestion et de collecte, tout en assurant le respect des garanties constitutionnelles en matière de levée d'impôt.

Cette solution a tous les avantages : elle est simple, peu coûteuse, parfaitement respectueuse du droit européen ; elle ne mécontente que les SPRD, qui perdent du pouvoir. Autant dire que la balance entre coûts et avantages est particulièrement positive.

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