Intervention de Jean Dionis du Séjour

En dépit de votre talent à vouloir le démontrer, monsieur le ministre, je ne crois pas que mon scénario soit de la science-fiction. Par un arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété l'article 5-2 b de la directive européenne, à savoir que « les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions aux limitations au droit de reproduction prévues à l'article 2 dans les cas suivants : lorsqu'il s'agit de reproduction effectuée sur tout support par une personne physique pour un usage privé à des fins non directement ou indirectement commerciales. » Dans ces conditions, le texte n'a aucune chance de passer l'épreuve du Conseil constitutionnel, surtout si vous persistez à tolérer un climat de guerre larvée au sein de la Commission de la copie privée. L'amendement revient à une lecture stricte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. Faute de quoi, selon la stratégie des industriels, le Conseil constitutionnel donnera un avis défavorable sur ce texte – et ce n'est pas de la science-fiction.