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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 23 novembre 2011 à 21h45
Rémunération pour la copie privée — Après l'article 3, amendement 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde, président :

La commission et le Gouvernement seront certainement défavorables une fois de plus, toujours sur la base du caractère limité du texte ?

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