Intervention de Patrick Bloche

Je ne m'essaierai pas pour ma part à résumer la philosophie en la matière de notre famille de pensée. Je me contenterai, plus prosaïquement, d'exposer la position de notre groupe. Il s'agit d'ailleurs moins de philosophie que d'écriture du droit.

L'ambition du projet de loi est limitée : permettre aux créateurs, au-delà du 22 décembre, de percevoir les 190 millions d'euros annuels de la rémunération pour copie privée, sachant que 25 % des sommes collectées sont dédiés au soutien des actions culturelles sur tout le territoire. C'est cette question d'intérêt général qui nous amène à débattre dans l'urgence de ce texte, qui devra être adopté au Sénat le 19 décembre pour que la perception de cette rémunération pour copie privée ait encore une base juridique après le 22 décembre. C'est sans autre ambition que notre groupe a abordé l'examen de ce texte, sur lequel il n'a d'ailleurs pas déposé d'amendement alors qu'il aurait très bien pu faire valoir sa conception de ce que pourrait être une réforme ambitieuse de la rémunération pour copie privée, voire de la rémunération du droit d'auteur en prenant en compte les usages numériques et les différents modes d'accès à la culture aujourd'hui. Nous considérons cependant que le moment ne s'y prête pas, tout en espérant que cette question sera l'un des enjeux, sinon du débat présidentiel, tout du moins de l'ordre du jour de notre Assemblée lors de la prochaine législature.

Consolidons des acquis, en l'espèce ceux de la loi Lang qui a fait la preuve de ses vertus depuis 1985, et ne jouons pas les apprentis sorciers.

Regardez ce qui s'est passé au Sénat : en dépit de nos alertes, Mme Pécresse a fait voter par sa majorité un amendement visant à plafonner le niveau de chaque taxe affectée au Centre national de cinématographie, mesure que le Président de la République a estimée ultérieurement qu'elle était bien mauvaise et qu'il fallait à tout prix la supprimer. Or le Gouvernement s'est une nouvelle fois pris les pieds dans le tapis au Sénat en ne faisant pas adopter un amendement dans ce sens. Je ne sais pas comment le problème se réglera au sein de la commission mixte paritaire, mais voilà ce qui se passe quand on joue les apprentis sorciers. On en est ainsi arrivé à fragiliser le financement du CNC...