Intervention de Marie-Hélène Thoraval
Réunion du 23 novembre 2011 à 21h45
Rémunération pour la copie privée — Article 3, amendements 40 32
Marie-Hélène Thoraval, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Cet amendement a pour objet de préciser que la notice explicative jointe ou intégrée au support devra comporter une information à destination des professionnels sur la possibilité de conclure des conventions d'exonération avec Copie France ou de demander le remboursement des sommes versées au titre de la rémunération pour copie privée.
