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Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 23 novembre 2011 à 21h45
Rémunération pour la copie privée — Après l'article 1er, amendement 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

En tout état de cause, l'objectif d'information est pris en compte par l'exception au droit d'auteur créée par la loi DADVSI, laquelle satisfait pleinement à l'intérêt général que doit viser le législateur.

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