Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 23 novembre 2011 à 21h45
Rémunération pour la copie privée — Avant l'article 1er, amendement 17
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable. La rémunération pour copie privée est une rémunération et non une compensation versée au titre d'un préjudice civil.
