Intervention de Patrick Bloche

Car nous considérons, j'y reviendrai, qu'il est urgent de mettre l'ouvrage sur le métier.

À ce stade, il apparaît nécessaire de rappeler ce qu'est la copie privée et d'où vient cette rémunération particulière. En 1985, conscient des usages de nos concitoyens qui effectuaient des copies d'oeuvres qu'ils avaient acquises pour leur usage privé, le législateur qui nous a précédé a pris acte de l'impossibilité technique de contrôler chaque acte de copie réalisé par les consommateurs. Il a, dès lors, décidé d'instituer un système permettant de concilier à la fois la possibilité pour le consommateur de réaliser des copies privées, mais aussi la rémunération de l'activité créatrice de l'auteur.

À cette exception au droit d'auteur dite « exception pour copie privée » correspond donc une rémunération pour copie privée affectée aux auteurs. Le dispositif ne constitue ni une taxe ni la compensation d'un préjudice au sens que lui donne le droit civil, mais une modalité particulière d'exploitation et de rémunération du droit d'auteur, à travers un paiement forfaitaire se substituant au paiement à l'acte. Cette rémunération contribue également au dynamisme culturel et au développement de l'activité créatrice en France.

En effet, je tiens à rappeler que ce système peut être considéré comme vertueux puisque 25 % des montants perçus au titre de cette rémunération sont dédiés à des actions d'intérêt culturel. Ainsi, l'an dernier, près de 50 millions d'euros en provenance de cette rémunération ont pu être consacrés à environ 5000 manifestations culturelles sur l'ensemble du territoire pour soutenir des initiatives mettant en valeur la création et la diffusion des oeuvres. Je citerai, en écho aux propos de Mme la rapporteure, le festival Onze bouge, la Chaise et l'écran, les Estivales musicales du XIème et le festival Bastille quartier libre.

Je rappelle avec force, à l'occasion de ce débat, l'intérêt de la loi Lang de 1985, d'ailleurs votée à l'unanimité du Parlement. Cette loi intelligente par excellence car ayant su, à l'époque, prendre en compte l'usage fait par nos concitoyens des modes de reproduction des oeuvres pour accéder à la culture, reposait sur la compensation d'un manque à gagner par l'ouverture d'un droit à rémunération « juste et équitable » et ne cherchait pas à modifier ou à empêcher l'usage des modes de reproduction offerts. C'est toute la différence avec la loi dite HADOPI,…