Intervention de Patrick Bloche

Si nous somme réunis pour débattre ce soir de la copie privée, c'est qu'il y a urgence. En effet, comme vient de nous le rappeler justement Mme la Rapporteure, après M. le ministre, il s'agit de mettre notre droit interne en conformité d'une part avec le droit communautaire suite à l'arrêt Padawan rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 21 octobre 2010, d'autre part, avec la décision du Conseil d'État du 17 juin dernier qui en découle et qui remet en cause la décision n° 11 de la commission de la copie privée.

Pourquoi cette urgence ? Nous devons éviter que, le 22 décembre prochain, il n'y ait plus de base juridique à la perception des 190 millions d'euros annuels de la rémunération pour copie privée. L'enjeu est donc important. Et c'est en ayant cette préoccupation à l'esprit, que notre groupe aborde ce débat. Nous avons entendu les appels à soutenir ce texte au nom du risque encouru. Nous répondons toujours présents dans cet hémicycle quand il s'agit de soutenir le financement de la création et nous devons collectivement parer au plus pressé.

En conséquence, nous avons fait le choix de ne pas déposer d'amendement sur ce projet de loi, dans l'attente d'un réel débat nécessairement plus global sur la rémunération de la création à l'ère numérique.