Intervention de Yves Bur
Réunion du 21 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 63 quinquies, amendement 128
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Les dispositions prévues par les alinéas 3 à 5 de cet article ne relèvent pas du domaine de la loi mais sont de nature réglementaire.
C'est la raison pour laquelle je vous propose de les supprimer.
(L'amendement n° 128 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 63 quinquies, amendé, est adopté.)
