Amendement N° 128 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 21 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Bur, M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 63 quinquies
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé Sommaire :
Les dispositions prévues par les alinéas 3 à 5 de cet article ne relèvent pas du domaine de la loi, mais sont de nature réglementaire.
Elles apparaissent, de plus, inadaptées à la réalité de la gestion des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR). En effet, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), auquel il est fait référence dans cet article, n'est pas gestionnaire du répertoire national d'identification des personnes physiques : les NIR sont gérés soit par l'INSEE pour les personnes nées en France, soit par le SANDIA, un service de la CNAV, pour les personnes nées à l'étranger.
Le présent amendement propose donc la suppression des alinéas 3 à 5 de cet article.
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