Intervention de Yves Bur
Réunion du 21 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 62 ter, amendement 179
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général :Afin de renforcer la transparence sur le niveau de rémunération des directeurs des caisses nationales de sécurité sociale, l'article 62 ter confie au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget l'approbation de la rémunération des dirigeants de celles-ci, exception faite des dirigeants des caisses qui ont un statut d'établissement public.
Il n'apparaît pas souhaitable pour autant de déposséder par principe les conseils d'administration, c'est-à-dire les partenaires sociaux, d'une telle compétence. Le présent amendement a donc pour objet de prévoir une alternative à la validation par les ministres des rémunérations des directeurs, en offrant la possibilité de confier cette compétence au conseil d'administration.
Je rappelle simplement que les directeurs qui verront ainsi leurs niveaux de rémunérations rendus publics au sein des conseils d'administration devront assumer ce choix en toute transparence.
(L'amendement n° 179 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
