Amendement N° 179 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 21 novembre 2011
Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Bur.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 62 ter
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après la première occurrence du mot :
« sociale »,
rédiger la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« et, le cas échéant, de ses sections professionnelles, à l'exception des régimes institués sous la forme d'un établissement public, sont fixés soit par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, soit par le conseil d'administration desdits organismes ».
Exposé Sommaire :
Afin de renforcer la transparence sur le niveau de rémunération des directeurs des caisses nationales de sécurité sociale, l'article 62ter confie aux ministres de la sécurité sociale et du budget l'approbation de la rémunération des dirigeants de ces caisses, à l'exception de celles ayant un statut d'établissement public, dont les modalités d'approbation sont déjà définies par ailleurs.
Il n'apparaît pas souhaitable pour autant de déposséder par principe les conseils d'administration, c'est-à-dire les partenaires sociaux, d'une telle compétence. Le présent amendement vise donc à prévoir une alternative à la validation par les ministres des rémunérations des directeurs, consistant à offrir la possibilité de confier cette compétence aux conseils d'administration, étant précisé que dans ce cas, les rémunérations font l'objet d'une publicité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.