Intervention de Yves Bur

La commission avait émis un avis de sagesse.

Je veux cependant donner quelques arguments en faveur de cette mesure.

Parallèlement à l'instauration d'une convention cadre de performance du service public de la sécurité sociale et d'un fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale, l'article 62 bis prévoit effectivement la suppression des conseils de surveillance. Créés en 1996, ceux-ci sont progressivement tombés en désuétude, tandis que se renforçait le rôle du Parlement en matière de sécurité sociale. Aujourd'hui, ils sont arrivés au terme de leur durée. D'ailleurs, il n'a pas été pris d'arrêté pour les renouveler. Ils ne se sont donc pas réunis depuis 2007. Et il faut bien reconnaître que la participation à ces conseils, dont l'ordre du jour était purement formel, était devenue assez réduite.

En outre, il est prévu que la convention cadre soit transmise à la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Nous sommes tous convaincus de l'excellence de son travail et de l'utilité de ses analyses. Le Parlement s'est donc doté d'une véritable capacité de contrôle et d'expertise, notamment grâce à la réforme de 2004.

Par ailleurs, le Gouvernement a progressivement mis en place d'autres organes dédiés à l'analyse et à la prospective des évolutions de dépenses des différentes branches, au sein desquels le Parlement est représenté. Il s'agit du Conseil d'orientation des retraites, du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie et du Haut Conseil pour la famille, sans parler du Haut Conseil du financement de la protection sociale en cours de création. S'y retrouvent tous les acteurs qui siégeaient au sein des conseils de surveillance, et ils y jouent leur rôle de conseil, d'élaboration et d'orientation, tant auprès des branches qu'auprès du Gouvernement.

C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je suis plutôt défavorable, cher collègue, à votre sous-amendement. Les choses ont bien changé depuis 1996 et le rôle d'expertise et d'analyse du Parlement, notamment de l'Assemblée nationale, s'est renforcé. Le Parlement assume pour partie le rôle dévolu en 1996 à ces conseils de surveillance, devenus, de fait, des organes creux, qui n'ont plus aucune utilité dans le paysage de l'organisation de notre sécurité sociale.