Intervention de Jean-Luc Préel

Le groupe Nouveau Centre tient énormément à ce sous-amendement, madame la ministre. Vous savez que nous nous sommes abstenus lors du vote en première lecture pour deux raisons : parce que les ORDAM n'avaient pas été pris en compte et parce que la loi de financement de la sécurité sociale n'avait pas été votée en équilibre.

Nous ne comprenons pas bien pourquoi vous ne nous proposez pas un vote en équilibre de la loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement souhaite l'application de la règle d'or pour que les dépenses de fonctionnement soient équilibrées dans le budget de l'État. Nous proposons pour notre part une règle d'or sociale demandant à ce que les lois de financement de la sécurité sociale soient votées en équilibre. Or cela serait tout à fait faisable en transférant les 8,2 milliards aujourd'hui non financés à la CADES et en augmentant la CRDS de 0,05 %.

Cette faible augmentation serait à peine perceptible sur la feuille de paie et ne toucherait guère au pouvoir d'achat, alors que, dans le même texte, vous proposez d'augmenter la base de la CSG, que vous faites passer de 97 % à 98 %, sans que cela ait d'ailleurs entraîné la moindre discussion, ici ou ailleurs. Tous les parlementaires, à quelque groupe qu'ils appartiennent, devraient être attachés au vote en équilibre des lois de financement de la sécurité sociale pour ne pas faire payer la dette, comme tout le monde le dit régulièrement, à nos enfants et nos petits-enfants.

Vous nous proposez 8,2 milliards de dettes non financées, ce que nous n'acceptons pas. Madame la ministre, je serais très heureux que nous changions de vote à la suite de ce débat. Encore faudrait-il que vous nous écoutiez de temps en temps !