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Intervention de Roland Muzeau

Réunion du 21 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 10 bis, amendement 175

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

M. Préel a probablement raison. Votre majorité a voté une loi qui prévoit qu'aucun dégrèvement ne peut être voté par le Parlement sans que celui-ci soit compensé par l'État. Il me semble même que c'était la loi Fillon.

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