Amendement N° 175 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 21 novembre 2011
Déposé le 21 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 10 bis
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
« II. - L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour l'exonération mentionnée au III de l'article L. 241-10 du même code. ».
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a voté en première lecture l'ouverture du bénéfice des exonérations aux structures qui interviennent auprès de familles en difficulté. Il convient de prévoir explicitement, en vertu des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, que ces exonérations ne font pas l'objet d'une compensation par l'Etat.
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