Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Luc Préel

Réunion du 21 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 10 bis, amendement 175

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Préel :

J'ai bien entendu l'avis favorable du rapporteur. Il y a quelques années, nous avons voté une mesure prévoyant que toute exonération sociale devait être compensée par l'État. Or on sait que certaines exonérations ne sont pas compensées. Est-il raisonnable, monsieur le rapporteur, de multiplier les exonérations non compensées ? L'État ne devrait-il pas compenser cette exonération ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion