Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 21 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 10 bis, amendement 175
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Les nouvelles exonérations pour les structures qui interviennent auprès des familles fragiles ne font pas l'objet d'une compensation par l'État.
