Intervention de Jacqueline Fraysse

Les employeurs ne s'y trompent d'ailleurs pas : ils ont de plus en plus recours à des dispositifs tels que l'intéressement, la participation, les prestations de retraite supplémentaire, les PEE et les plans d'épargne pour la retraite collectifs. L'étude d'impact qui accompagne le PLFSS précise que « le rythme d'augmentation des éléments assujettis au forfait social est très supérieur à celui de la masse salariale ».

Votre objectif étant de trouver rapidement une recette supplémentaire, nous avions proposé un relèvement du forfait social afin de dissuader les employeurs d'avoir recours à des formes de rémunération qui, en échappant aux cotisations sociales, n'ouvrent par conséquent aucun droit aux salariés qui les perçoivent. Ce n'est pas un forfait social à 8 %, très inférieur à la part patronale de cotisations sociales – je rappelle qu'elle avoisine les 43 % –, qui incitera les employeurs à rapatrier les rémunérations annexes dans le périmètre du salaire. Pour nous, c'est une priorité, un axe cardinal du financement de la sécurité sociale.

C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur cet article que nous jugeons insuffisant. Si vous le maintenez, nous voterons contre l'amendement n° 43 .