Amendement N° 43 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 21 novembre 2011
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Bur, M. Door.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 10
I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux :
« 11 % »
le taux :
« 8 % ».
II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au taux :
« 8 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé Sommaire :
Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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