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Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 16 novembre 2011 à 11h15
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

Le Conseil d'État a donné son avis sur ce projet de loi. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, s'il a trouvé quelque chose à redire concernant le II de l'article 5 ?

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