Intervention de Patrick Bloche

En instituant cette commission paritaire, les législateurs de 1985 espéraient parvenir à un certain consensus entre les ayants droit, les industriels et les consommateurs. Malheureusement, ils étaient trop optimistes car, au fil du temps, celle-ci est devenue un lieu de conflits permanents.

Comme la rapporteure, j'estime que cet amendement aurait pour conséquence de bloquer complètement le fonctionnement de cette commission. Bien sûr, je ne suis pas dupe de la façon dont elle fonctionne, mais voter cet amendement reviendrait à aller à l'encontre de ce que voulait les législateurs de 1985.