Intervention de Patrick Bloche

L'enjeu est simple et il y a urgence à légiférer, tout le monde l'a compris. Nous devons éviter que, le 22 décembre prochain, il n'existe plus de possibilité de percevoir la rémunération pour copie privée, pour un montant mensuel de 15 millions d'euros. Au-delà, en raison du rapide développement des usages des outils numériques, cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir à l'avenir du système.

L'examen de ce texte est aussi l'occasion de rappeler l'intérêt de la loi de 1985, votée à l'unanimité du Parlement, une loi intelligente par excellence car ayant su, à l'époque, prendre en compte l'usage fait par nos concitoyens des modes de reproduction des oeuvres pour accéder à la culture. Elle reposait sur la compensation d'un manque à gagner par l'ouverture d'un droit à rémunération « juste et équitable » et ne cherchait pas à contourner ou à modifier l'usage des instruments offerts, à la différence de la loi dite HADOPI, qui, mettant en place des dispositions répressives, avait pour folle ambition de dicter leur comportement aux consommateurs.

La loi de 1985 constitue une dérogation au droit d'auteur, droit moral mais aussi patrimonial puisqu'il permet à son titulaire d'autoriser ou de refuser la diffusion de ses oeuvres. Elle déroge également au principe du paiement à l'acte en permettant un versement forfaitaire, comparable à la licence légale pratiquée en radiodiffusion – tout le contraire de la philosophie de la loi HADOPI, qui entend maintenir le paiement à l'acte là où une rémunération forfaitaire serait davantage justifiée.

Il ne s'agit pas pour autant de revenir ce matin sur ce dispositif. Il nous faut seulement sauver un système dont la survie est essentielle pour la diffusion du spectacle vivant, pour l'aide à la création et pour la formation des artistes, trois domaines financés par les 25 % des ressources de la rémunération pour copie privée que nous entendons préserver, en dépit de ceux qui aimeraient les récupérer pour financer un éventuel Centre national de la musique. C'est en grande partie pourquoi nous voterons ce projet de loi.

En votant ce texte, nous nous mettrons en conformité avec le droit européen – arrêt Padawan de la CJUE du 21 octobre 2010 – et avec la décision du Conseil d'État du 17 juin 2011.

Je note que le respect de l'autorité de la chose jugée aboutit aussi à une exemption des supports acquis pour des usages professionnels et que le projet de loi permet de maintenir les barèmes provisoires fixés par la décision n° 11 de la commission de la copie privée.

Enfin, si le délai de 24 mois prévu par le projet de loi répond à la nécessité de prendre le temps de réaliser la douzaine d'études d'usage nécessaires avant la fixation de barèmes définitifs, consensuels et incontestables, il ne faut pas pour autant faire traîner les choses sachant comment fonctionne la commission de la copie privée.