Intervention de Catherine Quéré

Je rappelle que l'article 1er vise à mettre fin à une différence de traitement injustifiable, qui concerne plus spécifiquement le délit de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence. J'ai auditionné sur ce point Mme Anne-Marie Sauteraud, vice-présidente de la dix-septième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, qui s'occupe quotidiennement de ce type de délits. Elle a reconnu être tombée des nues en constatant cette rédaction limitative, qui lui avait échappé, et a confirmé qu'il s'agissait d'une anomalie injustifiable. La loi sanctionne en effet les provocations à toute forme de discriminations à caractère raciste, mais seules les provocations à certaines discriminations à caractère sexiste, homophobes ou handiphobes, en référence à deux articles du code pénal, sont réprimées. On a donc le droit d'inciter à refuser l'entrée de son domicile à un handicapé, à une femme ou à un homosexuel. De même, on a le droit d'inciter des employeurs à opérer des discriminations en matière de rémunération au détriment des femmes, des homosexuels ou des handicapés. Autre exemple : on a le droit d'inciter les associations à refuser l'adhésion d'une personne parce qu'elle est handicapée, femme ou homosexuelle. Ces provocations à la discrimination ne sont en revanche pas légales lorsqu'elles sont racistes ou xénophobes. Comment pouvez-vous, monsieur le garde des sceaux, justifier une telle différence de traitement ? Je n'ai pas besoin d'en dire plus : vous êtes suffisamment éclairé sur l'incohérence et l'injustice que vous valideriez en ne supprimant cet article 1er.

Un projet de loi préparé en 2003 proposait une rédaction conforme à l'article 1er et visait toutes les discriminations. Il avait reçu un avis favorable du Conseil d'État, qui ne l'avait pas jugé attentatoire à la liberté d'expression.

Enfin, je rappelle qu'il n'y a pas, en France, de délit d'opinion. Le juge, dont la jurisprudence est particulièrement protectrice de la liberté d'expression, ne sanctionne absolument pas les opinions. Aucun journaliste n'a jamais été sanctionné pour avoir relaté des propos diffamatoires, injurieux, homophobes, sexistes ou racistes. Mais peut-être le nombre des députés de droite présents aujourd'hui dans l'hémicycle explique-t-il que les votes aient été réservés…