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Intervention de Franck Riester

Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 149

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFranck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Je rappelle qu'il s'agit d'une règle administrative et non pénale.

(L'amendement n° 149 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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