Intervention de Franck Riester
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 149
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Je rappelle qu'il s'agit d'une règle administrative et non pénale.
(L'amendement n° 149 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
