Intervention de Serge Poignant
Réunion du 15 novembre 2011 à 16h00
Commission des affaires économiques
Serge Poignant, président :Le ministre fera des propositions en ce sens, cela a été dit.
CHAPITRE IER : Dispositions modifiant et complétant le code de la propriété intellectuelle
Article 1er A (nouveau) (articles 14412-1, L. 623-16, L. 623-7, L. 623-8, L. 623-23 et L. 623-24 du code de la propriété intellectuelle) : Modernisation du statut de l'autorité nationale chargée de délivrer les certificats d'obtention végétale
La Commission adopte l'article sans modification.
Article 1er B (nouveau) (articles L. 661-8 à L. 661-18 (nouveaux) du code de la propriété intellectuelle) :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 1 et CE 2 de M. Germinal Peiro.
Puis elle adopte l'article sans modification.
Article 1er (article L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle) : Définition de la notion de variété végétale
La Commission adopte l'article sans modification.
Article 2 (articles L. 623-2 et L. 623-3 du code de la propriété intellectuelle) : Définition de la notion de variété végétale
La Commission adopte l'article sans modification.
Article 3 (articles L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle) : Droits accordés à l'obtenteur d'une variété nouvelle
